Ce que dit la loi
Après un an d'adhésion, un contrat de complémentaire santé individuel peut être résilié à tout moment, sans frais ni justificatif. La résiliation prend effet un mois après réception de la demande par l'organisme.
Avant un an : l'échéance annuelle et la loi Chatel
Pendant la première année, la résiliation intervient à la date d'échéance, avec un préavis généralement de deux mois. La loi Chatel oblige l'organisme à vous informer de cette date : si l'avis d'échéance arrive moins de quinze jours avant la fin du délai, ou après, vous disposez de vingt jours supplémentaires pour résilier.
Les cas de résiliation anticipée
- Déménagement, mariage, divorce ou changement de situation professionnelle, dans les trois mois suivant l'événement.
- Départ à la retraite ou perte d'emploi modifiant votre couverture.
- Adhésion obligatoire à la mutuelle collective de votre employeur.
- Augmentation de la cotisation non prévue au contrat, selon les conditions générales.
Comment faire, concrètement
- Vérifiez la date d'anniversaire du contrat et le motif applicable.
- Rédigez votre demande avec vos nom, prénom, adresse et numéro d'adhérent.
- Envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception, par courriel ou depuis votre espace adhérent, selon ce que prévoit le contrat.
- Ne résiliez qu'une fois le nouveau contrat accepté, pour éviter toute période sans couverture.
- Conservez l'accusé de réception et demandez un courrier confirmant la date de fin des garanties.
Modèle de lettre de résiliation
À recopier et adapter
Madame, Monsieur,
Titulaire du contrat de complémentaire santé n° [numéro d'adhérent] souscrit auprès de votre organisme, je vous informe de ma décision de le résilier.
Mon contrat ayant plus d'un an d'ancienneté, je fais usage de la faculté de résiliation à tout moment prévue par la loi. Je vous remercie de m'adresser une confirmation écrite mentionnant la date de fin des garanties, et de procéder au remboursement de la fraction de cotisation correspondant à la période non couverte.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Questions fréquentes
Mon nouvel assureur peut-il résilier à ma place ?
Oui. Lorsque vous changez de complémentaire santé, le nouvel organisme peut se charger des démarches auprès de l'ancien, ce qui garantit la continuité de la couverture.
Ai-je droit au remboursement de la cotisation ?
Oui, la part de cotisation correspondant à la période postérieure à la fin des garanties doit vous être remboursée, en principe dans les trente jours.
Peut-on résilier une mutuelle d'entreprise ?
Non, tant que vous êtes salarié et que l'adhésion est obligatoire, sauf cas de dispense prévu par l'acte fondateur : contrat court, temps très partiel, ou couverture par le contrat obligatoire du conjoint, par exemple.